40.Un permis de construction n’est pas requis pour effectuer les travaux d’entretien et de décoration suivants :1°les travaux d’entretien ne nécessitant que de menues réparations n’apportant aucun changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment ou d’une construction. Ces travaux consistent notamment à refaire l’isolation, à réparer une galerie, un escalier, une pergola;
2°les travaux intérieurs de décoration, y compris la peinture;
3°les travaux de réparation, de pose ou de changement des revêtements du sol intérieur;
4°les travaux d’installation d’armoires ou d’autres éléments de mobilier intégré.
